logo OGC Sites naturels classés en région Bourgogne-Franche-Comté

Périmètres des sites naturels classés selon la loi du 2 mai 1930. Les objectifs des sites naturels sont la conservation ou la préservation d''espaces naturels ou bâtis présentant un intérêt certain au regard des critères prévus par la loi (artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque). Les sites peuvent être inscrits ou classés. Le classement offre une protection renforcée en comparaison de l'inscription, en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de tous travaux tendant à modifier l'aspect du site. L'initiative du lancement de la procédure de classement d'un site revient soit au ministre, soit aux directions régionales de l'environnement, soit aux commissions départementales des sites, perspectives et paysages. La procédure est fonction de la nature des propriétaires concernés.

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
URL de la fiche INSPIRE https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/fre/catalog.search#/metadata/6a8bd99a-1cd3-4703-b7e0-832f85718956
Couverture géographique
Granularité de la couverture territoriale
Date de création 2020-03-05
Date de publication 2024-07-12
Date de dernière modification 2024-07-15
Fréquence de mise à jour Inconnue
Type de données
  • Données ouvertes
  • Données géographiques
  • Données tabulaires
Support Technique
Propriétaire DREAL Bourgogne-Franche-Comté
E-mail du propriétaire dc.ste.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr
Diffuseur Plateforme Idéo
E-mail du diffuseur ideo@ternum-bfc.fr
Catalogue d'origine si différent