Natura 2000 - Zones de Protection Spéciale (ZPS) - Directive Oiseaux en Bourgogne-Franche-Comté

La directive n°79-409 (CE) relative à la conservation des Oiseaux sauvages constitue un prolongement de la Convention de Paris du 18 octobre 1950 relative à la protection des Oiseaux sauvages pendant leur reproduction et leur migration. Elle concerne la conservation de toutes les espèces d’Oiseaux migratrices vivant à l’état sauvage sur le territoire des Etats membres, ainsi que leurs œufs, nids et habitats. Elle a pour objet la protection, la gestion et la régulation et en réglemente l’exploitation. Pour cela, les Etats doivent prendre des mesures réglementaires interdisant de tuer ces espèces, de les capturer intentionnellement ; d’endommager intentionnellement leur nids ou leurs œufs et d’enlever leurs nids, de ramasser leurs œufs, de les perturber notamment pendant la période de reproduction et de dépendance, de détenir les oiseaux dont la chasse et la capture ne sont pas permises. Sont interdits également, le transport, la mise en vente, la vente, l’achat ou la détention pour la vente des oiseaux morts ou vivants.La directive impose également aux Etats membres de prendre des mesures pour la préservation, le maintien ou le rétablissement des habitats des oiseaux. Afin de maintenir la diversité des habitats de ces oiseaux migrateurs, la directive préconise la création de zones de protection, l’entretien et l’aménagement des habitats situés à l’intérieur comme à l’extérieur des zones de protection, la création de biotopes ou le rétablissement des biotopes détruits

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
URL de la fiche INSPIRE https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/fre/catalog.search#/metadata/61dc5f55-2897-4c9f-81cc-b6f82baeb7ed
Couverture géographique
Granularité de la couverture territoriale Région
Date de création 2016-01-12
Date de publication 2023-06-01
Date de dernière modification 2023-06-23
Fréquence de mise à jour Inconnue
Type de données
  • Données ouvertes
  • Données géographiques
  • Données tabulaires
Support Technique
Propriétaire DREAL Bourgogne-Franche-Comté
E-mail du propriétaire dc.ste.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr
Diffuseur Plateforme Idéo
E-mail du diffuseur ideo@ternum-bfc.fr
Catalogue d'origine si différent